[Interview] Premier ple national de contrle distance

Afin de renforcer les contrles distance des particuliers, la DGFiP a ouvert en septembre 2021 Chteaudun le premier ple national de contrle distance des particuliers (PNCD). Pour l’administration fiscale, il s’agit d’associer modernisation de l’action publique, recours l’intelligence artificielle et reconnaissance pleine et entire du droit l’erreur.

Christian Vall, responsable du PNCD de Chteaudun, fait le bilan aprs un an d’activit de ce ple d’un nouveau genre, qui occupe 40 agents.

Pourquoi avoir ouvert un ple national de contrle distance ?

Le ple national de contrle distance de Chteaudun s’inscrit dans le mouvement de relocalisation des services de la DGFiP. Il s’agit du premier service de contrle fiscal relocalis. En septembre 2023, il y en aura 5 sur le territoire ; Bthune et Besanon, qui ont ouvert leurs portes le 1er septembre 2022 puis Dieppe et Belfort au 1er septembre 2023.

 

Pouvez-vous nous dcrire votre activit ?

L’objectif du service est de raliser du contrle sur pices de dossiers de particuliers, depuisle bureau. Nous agissons en matire d’impt sur le revenu, d’ISF et d’IFI.

Notre activit est organise autour de deux axes de travail : l’incitation la rgularisation, d’une part et d’autre part le contrle sur pices classique, comme les experts-comptables le connaissentdans le cadre des relations de leurs clients avec l’administration fiscale.

Nos travaux s’inscriventpleinement dansle cadre de la loi ESSOC de 2018 et de la reconnaissance du droit l’erreur. Lorsque nous dtectons une anomalie constitutive d’une erreur de bonne foi, le contribuable est invit nous contacter pour rgulariser, et s’il le fait, une pnalit allge est applique.

Concrtement, nous travaillons partir de listes de dossiers communiques par la direction gnrale, qui s’est dote d’un service qui procde de l’analyse de donnes de manire massive, enrichie par de l’intelligence artificielle. Nos agents ont pour mission de valider l’anomalie dtecte et d’expliquer au contribuablel’origine de l’erreur etd’inviter ces derniers la corriger.

 

Le contrle distance ne nuit-il pas la relation entre le contribuable et l’administration ?

Non bien au contraire ! Nous veillons maintenirle lien avec le contribuable chaque tape. Ainsi, lorsque nous adressons une demande, il a la possibilit de nous rpondre par courrier, par mail, au moyen de son espace numrique sur impots.gouv.fr ou par tlphone bien sr, mais il est aussi possible d’changer en visioconfrence. Ceux qui le voudraient peuvent obtenir un accueil physique sur rendez-vous dans nos locaux. Enfin, l’usager a mme la possibilit, s’il le souhaite, de se rendre auprs de son service local. Dans ce cas, nous accompagnons nos collgues sur le fond du dossier pour un traitement efficace de chaque situation.

Dans tous les cas, le contribuable dispose d’un interlocuteur ddi, qui gre son dossier de bout en bout. Comme je le rpte rgulirement mon quipe, l’exercice de la mission de contrle fiscaldoit galement comporter une relation dequalit de service, notamment en termes de ractivit dans les changes et de clart des explications fournies.

 

Quel est votre champ d’action gographique ?

Tous les ples nationaux de contrle distance ont une comptence nationale, territoires ultramarins compris. Cette couverture favorise un traitement plus homogne, sur l’ensemble du territoire, d’une mme problmatique fiscale.

 

Quelles sont les anomalies les plus frquentes ?

En matire d’impt sur le revenu, et pour illustrer un sujet connu de vos lecteurs, beaucoup d’anomalies proviennent d’un mauvais report des rsultats professionnels sur les dclarations personnelles. Gnralement, les experts-comptables ne font pas ce type d’erreurs, mais les contribuables qui ne sont pas accompagns lors du dpt de leur dclaration d’impt sur les revenus peuvent confondre rgime micro et rgime rel d’imposition, bnfice et chiffre d’affaires, etc. En matire d’ISF et d’IFI, nous travaillons essentiellement sur l’absence de dclaration.

De faon gnrale, lorsqu’un expert-comptable est prsent sur le dossier,son traitement se fait dans d’excellentes conditions.

 

Dans quel cas un contribuable est-il contrl par un PNCD plutt que par son service des impts local ?

Les services des impts des particuliers (SIP) grentledossier fiscal d’un particulier dans sa globalit. De notre ct, nous travaillons sous la forme de campagnes de contrles cibls sur la base des anomalies dtectes par la direction gnrale.

 

Disposez-vous de moyens spcifiques ?

Nous avons une comptence nationale en termes d’accs aux donnes, ce quiest ncessaire notre activit. Ceci mis part, les moyens juridiques et techniques sont les mmes que ceux des autres services.

 

Quel bilan faites-vous de cette premire anne ?

Un bilan extrmement positif. Sur le plan du mtier,nous sommes en mesure de traiter l’ensemble des dossiers qui nous sont confis par la direction gnrale. Ensuite, la relation avec l’usager est trs bonne : les contribuables comprennent notre dmarche et la rgularisation se passe gnralement trs bien. Enfin, le mouvement de relocalisation de services voulu par l’excutif est une ralit : l’ouverture du PNCD a permis l’installation de plusieurs familles, ici mme Chteaudun.

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